Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 233

Le mercredi 30 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Déclaration de la présidence

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- L’ajournement
  - Préavis de motion
- L’honorable Jane Cordy
  - Préavis d’interpellation
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 30 octobre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

Déclaration de la présidence

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, lorsque le Feuilleton et Feuilleton des préavis d’aujourd’hui a été publié en ligne initialement, un article des Autres affaires, la motion tendant à l’adoption du vingtième rapport du Comité des peuples autochtones, avait été omis. Le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre s’en est rendu compte et le Feuilleton et Feuilleton des préavis a été republié avec cet article apparaissant comme le point n^o 73 sous Rapports de comités — Autres.

Les copies disponibles dans la Chambre sont correctes, mais tout sénateur qui travaille à partir d’une ancienne version électronique doit prendre note que cet article peut être absent de sa copie.

Je remercie les sénateurs de leur compréhension et je vous assure que des mesures ont été prises pour éviter qu’un tel problème ne se reproduise.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les jeunes chefs de file autochtones

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue au Sénat à huit jeunes chefs de file autochtones remarquables. Ils sont venus des quatre coins de l’île de la Tortue pour participer à l’activité Voix de jeunes leaders autochtones. Cette activité annuelle est organisée par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, avec le soutien de la Direction des communications, de la télédiffusion et des publications.

Cette semaine, nous tenons la huitième édition de la Voix de jeunes leaders autochtones. Nous avons lancé cette activité en 2016, et nous continuons de l’organiser parce que nous voulons entendre de jeunes autochtones hors du commun nous parler de la vie dans leurs communautés et découvrir le travail incroyable qu’ils accomplissent pour inspirer les autres.

Nous avons déjà entendu les témoignages des participants de cette année au cours de la réunion de notre comité ce matin, et nous nous réjouissons à l’idée d’en apprendre davantage au cours d’une autre réunion ce soir. Je vous invite tous à vous joindre à nous ou à nous écouter.

J’ai maintenant l’honneur de vous présenter trois participants à la Voix de jeunes leaders autochtones de 2024.

Bradley Bacon vient d’Unamen-Shipu, une petite collectivité située au bord du golfe du Saint-Laurent, sur la Basse-Côte-Nord, au Québec. Bradley est un traducteur, un interprète et un entrepreneur innu qui a commencé à s’impliquer dans sa communauté en participant à des activités à l’église locale lorsqu’il était adolescent. Il cherche à bâtir une maison intergénérationnelle offrant différents services aux personnes dans le besoin, dont des services juridiques, des séances de guérison et des chambres pour les sans-abri. Il a aussi été président du conseil d’administration de la station de radio communautaire et sa candidature a été retenue pour participer au Parlement jeunesse du Québec.

Justin Logan est un Métis qui défend les intérêts des jeunes. Il vient de la pittoresque municipalité de Swan River, au Manitoba, près de la frontière avec la Saskatchewan. Il est le fondateur et directeur général d’O’KANATA, un organisme sans but lucratif qui soutient les jeunes Autochtones en leur offrant la possibilité de poursuivre des études ou de trouver un emploi. Justin a aussi été lauréat du prix Indspire 2021 pour les jeunes Métis et du Prix Humanitaire Terry Fox, entre autres. Il participe actuellement au Programme de stage parlementaire de la Chambre des communes.

Breane Mahlitz est une fière Métisse qui consacre sa vie à améliorer la santé de son peuple. Elle est conseillère en politiques de santé au sein du Ralliement national des Métis, et elle étudie pour obtenir un diplôme d’études supérieures en santé publique autochtone à l’Université de la Colombie-Britannique. Breane a récemment obtenu une bourse des Belcourt Brosseau Métis Awards, destinés aux jeunes Métis qui suivent des études postsecondaires. Elle a aussi reçu le prix jeune exceptionnel du gouvernement métis d’Otipemisiwak.

Veuillez vous joindre à moi afin d’accueillir ces jeunes Autochtones; ils ont des choses à nous apprendre. Wela’lin, merci.

Voix de jeunes leaders autochtones

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour accueillir les participants de l’édition de cette année de Voix de jeunes leaders autochtones. Nous avons déjà organisé cet événement en juin dans le cadre du Mois national de l’histoire autochtone, qui est une occasion d’honorer les diverses communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits d’un océan à l’autre et d’en apprendre davantage à leur sujet.

Cependant, chers collègues, je crois que nous pouvons tous nous entendre pour dire que ces célébrations et ces conversations peuvent et doivent se poursuivre tout au long de l’année. En tant qu’ancienne enseignante, je sais que nous avons beaucoup à apprendre de la jeune génération.

Cette semaine, nous avons une autre cohorte de jeunes leaders autochtones qui accomplissent un travail remarquable dans leurs communautés, et j’ai le plaisir de saluer trois de ces personnes inspirantes.

Crystal Starr Lewis est une militante et une jeune femme de tête de Vancouver et de la nation de Squamish. Elle a été élue comme représentante jeunesse de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, et elle est devenue une locutrice de première génération de sa langue grâce à l’Université Simon Fraser. Crystal est une figure de proue des initiatives de lutte contre la traite des personnes, et elle travaille à la création d’une agence de consultation qui offrira une formation sur la prévention de la traite des personnes au sein des communautés autochtones. Elle a récemment été invitée au siège de l’ONU à Genève, où elle a formulé des recommandations stratégiques sur cette question et a pris part à deux tables rondes.

Brett Recollet est un Anishinaabe de la Première Nation de Whitefish River, sur l’île de Manitoulin. Il est venu à Ottawa cette semaine depuis Sudbury, en Ontario, où il est agent de soutien autochtone pour un conseil scolaire. Brett a de longs antécédents de jeune leader. Tout a commencé par son élection au conseil des étudiants de son école secondaire à 14 ans. Depuis, il a siégé à divers conseils et comités communautaires, provinciaux et nationaux. Il était l’un des membres inauguraux du Conseil consultatif de la jeunesse des Instituts de recherche en santé du Canada, et a été membre du conseil d’administration de Recherche en santé mentale Canada. Il a l’intention de poursuivre des études supérieures axées sur la sécurité culturelle dans l’éducation autochtone. Brett soutient que ce sont sa mère, sa sœur et sa grand-mère qui lui ont inculqué ses compétences solides en leadership.

Reanna Merasty McKay est une artiste, écrivaine et militante nîhithaw, ou « crie des Bois », de la Première Nation de Barren Lands, dans le Nord du Manitoba. Elle détient une maîtrise en architecture et un baccalauréat en aménagement de l’environnement de l’Université du Manitoba. Elle effectue présentement un stage auprès du Number TEN Architectural Group, à Winnipeg, travaillant pour et avec des communautés autochtones afin d’interpréter leur passé et leurs histoires au moyen de l’architecture. Reanna est également directrice pour le Manitoba du conseil d’administration de l’Institut royal d’architecture du Canada ainsi que membre du conseil d’administration de l’Université du Manitoba. En 2023, elle a été nommée lauréate du prix Indspire dans la catégorie Jeunes — Premières Nations.

Souhaitons la bienvenue à nos merveilleux jeunes leaders autochtones.

L’honorable Paul J. Prosper : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux huit participants de Voix de jeunes leaders autochtones 2024.

(1410)

Cette activité annuelle importante en est maintenant à sa huitième édition, mais c’est la première fois que j’y participe depuis ma nomination l’an dernier.

On dit qu’un leader est quelqu’un qui prend les devants. C’est un honneur pour moi de rencontrer ces leaders visionnaires en tant que membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nos conversations ont déjà changé l’idée que je me fais de ce qui est possible pour les Autochtones et tous les Canadiens en général, et la journée n’est pas encore terminée.

J’apprends beaucoup de ces incroyables leaders, notamment Ethan Paul et Faithe McGuire, que je vais vous présenter maintenant.

Ethan Paul est un Mi’kmaw de la Première Nation de Membertou, en Nouvelle-Écosse. Passionné par la politique et l’autonomisation des jeunes Autochtones, Ethan a siégé au Membertou Youth Chief & Council, ainsi qu’à des conseils et à des comités de jeunes de Cuso International, de Good Neighbours Canada et de Students on Ice. Plus tard, il a lancé le Membertou Youth Network et a fondé un club de lecture sur le thème des droits sexuels et génésiques avec Oxfam Canada, qui met l’accent sur les auteurs autochtones queers, les auteurs bispirituels et les autrices autochtones.

Plus tôt cette année, M. Paul a représenté l’Association canadienne pour les Nations unies en tant que jeune délégué au Forum politique de haut niveau sur le développement durable de 2024.

Faithe McGuire se joint à nous depuis l’établissement métis de Paddle Prairie, sur le territoire du Traité n^o 8, en Alberta. Elle est documentariste, photographe et conteuse, et elle raconte les histoires et les récits de son peuple, les Métis, qui ont longtemps été un « peuple oublié ». Faithe elle-même a eu des difficultés avec cette étiquette, qui est encore profondément ressentie par les jeunes de sa communauté. En se plongeant dans l’histoire autochtone et dans les récits de sa famille concernant l’époque de la rafle des années 1960, elle a ancré son identité dans l’histoire, la culture et la tradition métisses. Par ses films, Faithe cherche à aider les jeunes Métis à mieux comprendre qui ils sont et d’où ils viennent.

Honorables collègues, ces jeunes leaders autochtones méritent notre reconnaissance et notre gratitude pour leur travail incroyable. Je vous invite à vous joindre à moi pour leur souhaiter la bienvenue. Merci. Wela’lioq.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Heather Lank, ancienne bibliothécaire parlementaire, de sa conjointe, Julie Spallin, ainsi que d’autres collègues, membres de sa famille et amis.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Murray Sinclair, C.C.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, au départ, j’avais demandé à faire une déclaration pour parler du 17^e anniversaire du décès d’Ashley Smith, un décès qui s’apparente à un homicide, survenu le 19 octobre alors qu’elle était en isolement cellulaire lorsqu’elle était sous la garde du Service correctionnel du Canada. Cet événement est survenu le lendemain de la Journée de l’affaire « personne » et deux jours après la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté. Ce sont trois jours d’affilée qui illustrent la nécessité pour nous, les sénateurs, d’agir dans l’intérêt des personnes dépossédées, opprimées et marginalisées.

Cependant, les graves problèmes de santé qui affligent notre ancien collègue l’honorable Murray Sinclair ont chamboulé mes plans. Je prends plutôt la parole pour vous demander humblement à tous, ici et dans la collectivité, de vous joindre à sa famille et d’honorer sa demande de participer aux efforts mondiaux visant à concentrer notre amour collectif, notre énergie, nos pensées, nos prières et le soutien de la collectivité sur notre ami bien-aimé et ancien collègue.

Deux mois après son arrivée au Sénat, le sénateur Sinclair a parlé du fait que son éducation l’avait amené à voir le Sénat comme le conseil des anciens du Canada. Il avait alors dit ceci :

Mon peuple respecte beaucoup les anciens parce qu’il estime que leur expérience et leurs réalisations leur donnent à la fois le droit d’être considérés comme des sages et le devoir d’agir ainsi.

Il avait ensuite dit :

Nous avons la responsabilité de veiller à ce que les intérêts régionaux soient correctement pris en compte, à ce que les droits juridiques et ceux découlant de la citoyenneté des minorités soient protégés, à ce que chaque loi soit équitable dans son ensemble et à ce que la mesure législative proposée soit claire, concise et constitutionnelle [...]

En conclusion, l’honorable Murray Sinclair a dit :

Durant notre mandat, nous avons l’obligation de montrer aux Canadiens que nous respectons ces deux principes importants, comme ils s’y attendent. Nous aiderons le gouvernement à gouverner et nous protégerons les droits des personnes dont la situation minoritaire est menacée par la règle de la majorité. Nous devons respecter le proverbe qui dit que lorsque deux renards et un poulet votent sur la composition de leur repas, il faut prendre la défense du poulet.

En plus de prendre la défense des poulets comme le veut le proverbe, honorables sénateurs, je vous demande de consacrer le plus de temps possible — des secondes, des minutes, des heures et plus encore — à envoyer votre énergie, vos pensées et vos prières de rétablissement les plus positives et les plus aimantes à ce dirigeant majestueux, formidable, gentil et compatissant, qui est l’ami de bien des gens.

Meegwetch. Merci.

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Thi Be Nguyen. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Gerba.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le Mois de la sensibilisation à l’autisme

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, octobre s’achève, et avec lui le Mois de la sensibilisation à l’autisme au Canada. Malheureusement, je suis moins optimiste cette année quant à la direction que prend notre pays relativement à l’autisme.

L’année dernière, en effet, nous étions heureux d’avoir adopté le projet de loi S-203, qui demande la création d’un cadre fédéral relatif à l’autisme. Cette loi impose au gouvernement fédéral des exigences assorties d’échéances, mais n’est pas prescriptive au point de menotter les fonctionnaires et les principaux intéressés, dont les Canadiens autistes.

Nous voulions que ce projet de loi aboutisse. Surtout, nous voulions que le gouvernement réussisse à présenter enfin une approche nationale qui entraînerait des changements significatifs.

Malheureusement, il est devenu évident l’hiver dernier que l’élaboration du cadre désormais requis par la loi s’était transformée en exercice de cochage de cases axé sur le paraître plutôt que sur le faire.

Nous avons exprimé notre déception et fourni des commentaires détaillés et réfléchis sur ce qui, selon nous, manquait cruellement au plan du gouvernement. Et par « nous », je veux dire moi, le sénateur Boehm, le député Lake et plusieurs intéressés.

En effet, plusieurs d’entre vous, chers collègues, ont pris le temps de rencontrer les principaux intéressés en avril dernier et vous avez aussi été déçus par ce que vous avez entendu, à tel point que nous avons collectivement demandé à rencontrer le ministre, en vain, ce que j’ai rarement vu depuis que je suis au Parlement.

En fin de compte, le gouvernement a publié la stratégie et le cadre pour l’autisme il y a quelques semaines et, exactement comme nous l’avions dit dans nos mises en garde, ils sont largement décriés. Comme c’est souvent le cas dans les exercices où l’on coche des cases, comme celui-ci, le résultat final est tout au plus idéaliste. Ce qui est proposé semble bien beau, mais il n’y a aucune mesure concrète et aucun échéancier. Bref, il n’y a aucun plan.

Comme Jamie Peddle, dont le fils, Jacob, a 12 ans, l’a dit aux médias :

Aucun enfant sur la liste d’attente pour un traitement ne sera retiré de la liste d’attente [...] grâce à cette stratégie pour l’autisme.

M. Peddle a ajouté qu’au lieu d’aider les enfants à recevoir le traitement dont ils ont besoin, le gouvernement est concentré à créer davantage de bureaucratie en consultation pour permettre aux bureaucrates de jaser entre eux, et M. Peddle a tout à fait raison. C’est désormais tout ce que nous retirons du projet de loi S-203. Aucun enfant autiste ne se porte mieux ou ne se portera mieux grâce à cela, et encore moins ceux qui sont trop vieux pour être pris en charge et à qui on retire des ressources. Par contre, nous avons maintenant une nouvelle entité bureaucratique. C’est ce que le gouvernement a fait avec cette loi. Il a ajouté une nouvelle couche de bureaucratie.

Pendant ce temps, les familles avec un enfant autiste continueront d’avoir du mal à trouver l’aide dont elles ont besoin. Ajoutons cela à la liste des choses qui, malheureusement, ne fonctionnent pas dans ce pays. Merci, chers collègues.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kelly Cooper, présidente du Centre for Social Intelligence, et de Mark Pearson, directeur général de l’Institut forestier du Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nancy Juneau, présidente de la Fédération culturelle canadienne-française. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Cormier.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1420)

La Fédération culturelle canadienne-française

L’honorable René Cormier : Chers collègues, hier, au Centre national des arts, la Fédération culturelle canadienne-française, une des voix politiques incontournables des arts et de la culture dans la francophonie canadienne et acadienne au pays, qui regroupe 21 organismes provinciaux, territoriaux et nationaux, a lancé un mémoire percutant, un vibrant plaidoyer en faveur du renforcement de l’éducation artistique dans les écoles du Canada.

Cette fédération recommande notamment que le gouvernement fédéral entame un dialogue impliquant les gouvernements provinciaux et territoriaux et le secteur communautaire en vue d’élaborer une charte pour l’éducation artistique dans les communautés francophones. Cette recommandation s’inscrit dans l’engagement du Canada à mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît le droit des enfants à participer à des activités culturelles et artistiques.

Chers collègues, comme le précise le mémoire de la fédération, un parent sur cinq au Canada a déclaré que son ou ses enfants inscrits dans une école primaire de langue française n’avaient pas de cours d’arts.

Environ 20 % des jeunes Canadiens et Canadiennes sont affectés par un trouble de santé mentale, et le Canada se classe au troisième rang pour le taux de suicide le plus élevé chez les jeunes parmi les pays industrialisés.

Enfin, dans le contexte linguistique minoritaire francophone, 39 % des élèves admissibles à l’éducation en français sont issus de l’immigration. Le rôle que jouent l’éducation artistique et l’accès aux œuvres des artistes pour parler des enjeux auxquels je viens de faire référence n’est plus à démontrer.

Toujours selon les mémoires basés sur des données probantes, l’art a des effets non négligeables sur la santé physique et mentale des personnes, que ce soit sur le plan de la prévention que sur celui du traitement, et, de surcroît, l’éducation artistique s’avère une piste intéressante pour veiller à la santé mentale et au bien-être des élèves. En plus de stimuler le développement de la motricité globale et fine, les arts permettent à la personne apprenante de mieux se connaître et d’établir un lien plus profond avec soi, ce qui entraîne des effets positifs sur l’estime de soi, la confiance et le sentiment de bien-être des enfants.

Il est donc essentiel, dans le respect des champs de compétence des provinces et des territoires, que nous accordions une attention particulière à cet enjeu en éducation, qui est l’un des piliers de la construction et du maintien de notre société démocratique.

Je félicite et remercie la Fédération culturelle canadienne-française de son leadership dans ce dossier. En terminant, alors que prend fin le Mois de l’histoire des femmes, je tiens à reconnaître la contribution inestimable de la présidente actuelle de cette organisation, Mme Nancy Juneau, gestionnaire et travailleuse culturelle engagée depuis des décennies dans de nombreux organismes nationaux voués aux arts et à la culture.

Madame Juneau, votre engagement indéfectible, votre vision inspirante et votre humanisme éclairé illuminent le secteur culturel francophone de notre pays, et c’est tout à votre honneur. Merci, Nancy Juneau, et merci de votre attention, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Malaïka Musampa. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Mégie.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marcel Desmond. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 5 novembre 2024, à 14 heures.

L’honorable Jane Cordy

Préavis d’interpellation

L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Jane Cordy.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

L’Agence du revenu du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, hier, je vous ai posé une question sur les pirates informatiques qui ont obtenu des millions de dollars de l’Agence du revenu du Canada à la suite d’atteintes à la vie privée. Nous avons appris aujourd’hui l’existence d’une autre arnaque, sénateur Gold.

L’été dernier, un contribuable a faussement modifié ses feuillets T4 pour déclarer qu’on lui devait 40 millions de dollars. L’Agence du revenu du Canada a commencé à lui verser de l’argent.

C’est vrai. Ce serait drôle si ce n’était pas si triste.

L’Agence du revenu du Canada a commencé à verser l’argent au contribuable sans vérifier sa nouvelle déclaration de revenus. Les agents n’ont découvert l’arnaque que lorsqu’une banque a alerté l’agence et l’a informée que la personne en question avait reçu un paiement inhabituel de 10 millions de dollars.

Est-ce aussi drôle, sénatrice Simons?

Si ce type avait été moins gourmand, il s’en serait tiré impunément, et l’Agence du revenu du Canada n’aurait pas découvert d’autres arnaques semblables.

Sénateur Gold, comment pouvez-vous défendre l’incompétence, la négligence, l’absence d’un gouvernement compétent qui...

Son Honneur la Présidente : Sénateur Gold, vous avez la parole.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Elle me donne l’occasion de corriger quelque chose que j’ai dit hier à ce sujet. En parlant de l’autre atteinte, je me suis mal exprimé.

H&R Block était la cible du piratage, mais n’en était pas responsable. Pour le compte rendu, je tiens à présenter mes excuses pour mon erreur.

En ce qui concerne votre question, cette histoire est incroyable. Je crois que c’est la Banque Canadienne Impériale de Commerce, ou CIBC, qui a signalé le problème à l’Agence du revenu du Canada. Tant mieux pour eux, comme on le dit. La fraude fiscale est une responsabilité importante. L’Agence du revenu du Canada fait de son mieux en sachant qu’elle est une cible privilégiée pour les tentatives de fraude. D’ailleurs, comme je l’ai dit, elle améliore régulièrement ses moyens de défense pour surveiller la fraude. Je ne peux pas vraiment en dire davantage à cet égard...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Gold.

Le sénateur Plett : Où est la responsabilité là-dedans? Le gouvernement a augmenté le nombre d’employés de l’Agence du revenu du Canada de deux tiers depuis 2016, mais il semble que personne ne soit en train d’éradiquer la fraude.

La ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada compte parmi les quatre ministres du Cabinet Trudeau ayant déjà annoncé leur départ. Elle n’exerce certainement plus aucune surveillance. Je doute que quelqu’un le fasse, sénateur Gold.

Qui s’occupe des contribuables canadiens?

Le sénateur Gold : L’Agence du revenu du Canada a une énorme responsabilité et un énorme travail à accomplir. Elle a certainement eu une énorme responsabilité pendant les années de la pandémie. Si j’ai bien compris le rapport, bon nombre de ces problèmes trouvent leur origine à cette époque, mais, encore une fois, l’agence prend des mesures pour renforcer sa sécurité et elle fait tout ce qu’elle peut pour se protéger — et, par conséquent, pour protéger les Canadiens — contre la fraude.

La sécurité publique

L’ingérence étrangère

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, pendant trop longtemps, votre gouvernement a prétexté que des enquêtes sont en cours et qu’il y a des renseignements classifiés pour éviter de répondre à des questions ou de faire quoi que ce soit pour lutter contre l’ingérence étrangère dans ce pays. Mais comme nous l’avons vu avec votre façon de gérer la situation de l’Inde, il n’y a aucune préoccupation de ce genre dans ce cas précis. L’automne dernier, le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour en discuter ouvertement par opportunisme politique. Il y a quelques semaines, la GRC a tenu une conférence de presse à ce sujet, encore une fois par opportunisme politique. Nous savons maintenant que la conseillère à la sécurité nationale de M. Trudeau a divulgué des renseignements à des journaux étrangers, encore une fois par opportunisme politique. Pendant ce temps, votre gouvernement refuse de divulguer les noms des parlementaires nommés dans le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Pourquoi? Est-ce par opportunisme politique?

Maintenant, honorables collègues, des soupçons pèsent sur tous les parlementaires. Pas plus tard que cette semaine, on a appris que le sénateur Woo et un ancien collègue étaient nommés dans le rapport.

(1430)

Sénateur Gold, en quoi tout cela est-il utile? Le gouvernement va-t-il publier les noms et nous permettre d’aller au fond des choses une fois pour toutes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, c’est vraiment fort de vous entendre parler d’opportunisme politique alors que votre chef, qui aspire à diriger le gouvernement, refuse de demander la cote de sécurité que tous les autres chefs ont obtenue...

Une voix : Exactement.

Le sénateur Gold : Il est également irresponsable de croire cela, au mépris des risques importants que comporte la divulgation publique pour la sécurité nationale et la vie privée des individus. C’est pour ces raisons que des habilitations de sécurité sont nécessaires et la juge Hogue a accepté que ces informations ne soient pas divulguées publiquement.

Établir un lien entre les menaces que l’Inde et d’autres pays font peser sur notre pays par opportunisme politique et de ressortir une fois de plus ce genre de propos manque de sérieux.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, il est très décevant de voir que même vous colportez des théories du complot. Vous savez très bien que le SCRS peut informer M. Poilievre à tout moment en vertu de la loi et des mesures de réduction de la menace. C’est la loi. Contrairement au premier ministre, M. Poilievre ne cherche pas à protéger ses arrières; il se soucie plutôt de l’intérêt supérieur de ce pays. M. Poilievre pense que tous les Canadiens devraient savoir qui a été compromis. Il veut plus de transparence, alors que M. Trudeau veut plus de secrets. Voilà ce qu’il en est.

Qu’est-ce que le Cabinet du premier ministre et Justin Trudeau ont à cacher? Publiez les noms et expliquez ce qu’on reproche à ces personnes.

Le sénateur Gold : La passion avec laquelle vous continuez de répéter cela ne change en rien ma réponse. Comme l’a dit le grand John McEnroe à un arbitre : « Parlez-vous sérieusement? » Ce n’est pas une façon sérieuse de parler d’importants enjeux de sécurité nationale.

Les services publics et l’approvisionnement

La Politique de gestion du rendement des fournisseurs

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, je veux parler des marchés publics, de la nécessité de veiller à ce que l’argent des contribuables soit utilisé de façon optimale et, plus précisément, du projet pilote du gouvernement pour une politique de gestion du rendement des fournisseurs.

Je crois savoir que la période d’essai a commencé le 1^er août 2023. Un an après le début de ce projet pilote, que pouvez-vous nous dire sur ce programme et quand pouvons-nous espérer une solution permanente?

Comme vous le savez, l’ombudsman de l’approvisionnement a présenté cet été son rapport annuel dans lequel il préconise la mise en œuvre d’un programme de gestion du rendement des fournisseurs pour le suivi des informations à cet égard, en faisant valoir qu’il offrirait des avantages considérables à tous les ministères fédéraux.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénateur. En effet, le rapport de l’ombudsman de l’approvisionnement présente un grand intérêt pour le gouvernement. Je crois savoir que le travail est en cours, mais je ne sais pas exactement à quelle date le gouvernement apportera les changements qu’il décidera de faire. Je ne manquerai pas de porter votre question et votre préoccupation à l’attention du ministre.

Le sénateur Loffreda : Le fait d’avoir un programme permanent de gestion du rendement des fournisseurs permettrait à Services publics et Approvisionnement Canada et à d’autres ministères d’évaluer le rendement des fournisseurs et d’utiliser les renseignements sur leur rendement passé lors de l’attribution de contrats.

Outre le programme de gestion du rendement des fournisseurs, l’ombudsman préconise la création d’un poste de dirigeant principal des achats qui, selon lui, pourrait diriger la conception et la mise en œuvre du programme de gestion du rendement des fournisseurs.

Le gouvernement a-t-il pris en considération la recommandation de l’ombudsman concernant la création d’un poste de dirigeant principal des achats?

Le sénateur Gold : Merci, sénateur, pour cette question complémentaire.

Je suis persuadé que le gouvernement prend en considération les recommandations de l’ombudsman et que ces recommandations contribueront à éclairer les prochaines étapes de la résolution du problème.

Les finances

Les Comptes publics

L’honorable Jane MacAdam : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Les comptes publics du Canada comprennent les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada, qui regroupent les opérations financières de tous les ministères et entités qui relèvent du gouvernement fédéral. Ces états financiers montrent le déficit de fonctionnement réel par rapport au budget, ainsi que l’état de la dette nette du gouvernement à la fin de l’exercice.

Pour être utiles, et pour garantir la transparence financière et la reddition de comptes, ces informations doivent être disponibles en temps opportun. Près de sept mois se sont écoulés depuis la fin du dernier exercice, qui s’est terminé le 31 mars 2024, mais les comptes publics n’ont toujours pas été publiés.

Hier, ma collègue du Comité des finances vous a posé une question à propos des comptes publics. Savez-vous quand seront publiés ceux de l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2024?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question.

En ce moment, je ne le sais pas, mais je peux vous confirmer, à vous et au Sénat, que mon bureau a porté cette question à l’attention du personnel de la ministre, et j’ai été informé que, comme certains d’entre vous le savent, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que les Comptes publics du Canada soient déposés au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.

Je peux assurer au Sénat que le dépôt des Comptes publics aura lieu avant la date limite prévue dans la loi applicable.

La sénatrice MacAdam : Merci, sénateur Gold.

Le gouvernement prend-il des mesures pour évaluer et améliorer ses processus afin que les Comptes publics soient publiés plus rapidement, quoi qu’en dise la loi?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour votre question.

Je crois savoir que le Conseil du Trésor a récemment confirmé qu’il modifiera le plan directeur de production des Comptes publics pour qu’à compter de l’année prochaine ils soient déposés au plus tard le 15 octobre. Les tâches figurant dans le plan directeur seront attribuées aux organismes qui participent à la production des Comptes publics du Canada et elles seront assorties de délais pour assurer le respect de la date de dépôt visée.

Le gouvernement poursuivra son travail d’amélioration des Comptes publics, pour les Canadiens comme pour les parlementaires.

Les affaires mondiales

Les droits de la personne en Afghanistan

L’honorable Rebecca Patterson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, la semaine dernière, j’ai eu le privilège de participer à une table ronde organisée par l’Afghan Women Parliamentarians and Leaders Network, un réseau qui regroupe des parlementaires et cheffes de file afghanes. Cette semaine, le soi-disant ministre taliban de la Promotion de la vertu et de la Prévention du vice a annoncé une nouvelle restriction pour interdire aux Afghanes de se parler ou même de parler ou de prier assez fort pour être — je n’ose le croire — entendues par d’autres femmes. Cette nouvelle interdiction s’ajoute aux autres restrictions récentes qui empêchent les Afghanes de chanter, de parler en public ou d’être trop « bruyantes » à la maison.

En résumé, les talibans réduisent les femmes au silence et effacent leur présence dans la société. C’est l’incarnation même de l’apartheid basé sur le genre.

Comment le Canada compte-t-il exercer de nouvelles pressions sur les talibans pour qu’ils mettent fin à cette profanation d’un droit fondamental de la personne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il y a longtemps que les talibans imposent leurs décisions scandaleuses et inhumaines, des interdictions qui violent les lois humanitaires internationales et tous les préceptes de la décence. Qu’ils répriment et réduisent au silence encore plus les femmes et les enfants afghans est odieux. Notre gouvernement condamne, en termes non équivoques, toutes ces restrictions, comme il l’a fait par le passé. Notre gouvernement examinera toutes les mesures nécessaires pour continuer à participer à la défense des femmes, des filles et du peuple en Afghanistan qui souffrent à cause du régime épouvantablement répressif des talibans.

La sénatrice Patterson : Sénateur Gold, alors que les femmes afghanes sont de plus en plus exclues de la société, la Cour de justice de l’Union européenne a statué ce mois-ci que le simple fait d’être une femme afghane est un motif suffisant pour accorder l’asile à quelqu’un.

Le Canada emboîtera-t-il le pas en adoptant une décision similaire en matière d’asile? Élabore-t-on actuellement de nouveaux programmes spécifiquement pour les femmes en danger, notamment ces pauvres femmes afghanes?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour votre question.

Je vais porter cette question à l’attention de la ministre. Je n’ai pas connaissance de nouveaux programmes. Les sénateurs et les personnes qui défendent cette cause comme il se doit savent à quel point il est difficile de fournir l’aide dont ces femmes et ces filles ont désespérément besoin. Le Canada continuera à faire de son mieux.

L’emploi et le développement social

L’équité en matière d’emploi

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Ma question s’adresse au sénateur Gold.

Hier, le sénateur Harder nous a rappelé que la Loi sur l’équité salariale a été adoptée il y a 25 ans. Alors que nous marquons cet anniversaire, il a aussi noté qu’il reste beaucoup de travail à faire. L’équité en matière d’emploi est l’un des aspects sur lesquels nous devons nous pencher.

(1440)

Sénateur Gold, à la suite des recommandations du rapport du groupe de travail publié en décembre 2023, dans quelle mesure le gouvernement est-il déterminé à apporter des modifications importantes aux dispositions sur l’équité en matière d’emploi, comme le réclament les groupes méritant l’équité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette importante question. À ce que je comprends, les engagements initiaux du gouvernement à moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi incluent les suivants : créer deux nouveaux groupes désignés aux termes de la loi, soit un pour les personnes noires et un pour les membres de la communauté 2ELGBTQI+; remplacer le terme « Aboriginal peoples » par « Indigenous peoples » dans la version anglaise de la loi, et mettre à jour la définition de manière à ce qu’elle tienne compte des Premières Nations, des Métis et des Inuits; et veiller à ce que la loi corresponde à la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. De plus, le gouvernement remplacera le terme « minorités visibles » par « personnes racisées » et mettra à jour la définition. Il mettra à jour la définition de « personnes handicapées » pour qu’elle corresponde à celle de la Loi canadienne sur l’accessibilité et soit plus inclusive.

La sénatrice Bernard : Sénateur Gold, il a aussi été recommandé de créer un poste de commissaire à l’équité salariale indépendant, qui relèverait du Parlement. Le gouvernement donnera-t-il suite à cette recommandation?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Je crois savoir que le gouvernement étudie sérieusement l’ensemble des recommandations du groupe de travail et que celles-ci éclaireront les futures décisions du gouvernement au sujet de la modernisation de la loi.

[Français]

La justice

La nomination des juges

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, lors de la pause, en lisant la gazette officielle, j’ai vu le décret n^o 2024-1092 du 11 octobre dernier, qui se lit comme suit :

[…] sur recommandation du ministre de la Justice, en vertu de l’article 26.1 de la Loi sur les juges, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil nomme Anne Giardini, O.C., O.B.C., de Rome, Italie, présidente de la Commission d’examen de la rémunération des juges pour un mandat de quatre ans […]

Sénateur Gold, est-ce sérieux? Il faut vous rendre jusqu’en Italie pour trouver une candidate à nommer? Reste-t-il si peu de libéraux au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question et pour la recherche que votre bureau et vous avez faite afin de nous informer à ce sujet.

Je n’ai aucun détail à propos de la candidate que vous avez nommée, ni sur le processus, ni sur les besoins. Cependant, je vous remercie d’avoir porté cela à mon attention.

Le sénateur Carignan : Quand il fera sa recherche, le leader du gouvernement pourrait-il également nous rassurer et vérifier si, lorsqu’elle assistera aux réunions de la commission, cette dame le fera en personne? Si oui, le gouvernement assumera-t-il ses dépenses de déplacement et ses billets d’avion en première classe?

Le sénateur Gold : Je vous remercie. Je vais porter toutes ces questions à l’attention du ministre.

[Traduction]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le système d’immigration

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, dans un avis envoyé aux clients de l’institution la semaine dernière, l’économiste en chef de la Banque Scotia a dit ce qui suit au sujet de la façon dont le gouvernement néo-démocrate—libéral gère le système d’immigration au Canada :

[...] la mauvaise gestion des programmes d’immigration canadiens nuira au pays pendant de nombreuses années [...] Honnêtement, en tant qu’économiste et que Canadien, j’ai terriblement honte de la façon dont le gouvernement actuel bâcle le dossier de l’immigration depuis plusieurs années.

Il ajoute : « Quelqu’un doit rendre des comptes pour les dommages causés à la réputation de pays accueillant et fiable pour les nouveaux arrivants dont jouissait le Canada. »

Monsieur le leader, qui rendra des comptes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Le ministre Miller a été remarquablement franc et honnête lorsqu’il a reconnu que, pendant une période suivant la pandémie, quand nous avions désespérément besoin d’augmenter le nombre de nouveaux arrivants pour empêcher l’économie canadienne de sombrer dans la récession — et, heureusement, nous n’avons pas vécu de récession —, le gouvernement n’a pas apporté les ajustements aussi rapidement qu’il aurait pu dans l’après-pandémie. Le gouvernement en a assumé la responsabilité, par l’entremise du ministre Miller. Les ajustements apportés étaient difficiles et ils ont fait l’objet de questions au Sénat, mais ils étaient néanmoins nécessaires pour les deux prochaines années afin d’arriver à un équilibre quant au nombre de personnes admises et notre capacité à les accueillir.

La sénatrice Martin : En effet, le système d’immigration ne fonctionne pas, ce qui est tragique. Lundi dernier, Banques alimentaires Canada a déclaré :

Au total, 32 % des clients des banques alimentaires sont des nouveaux arrivants au Canada qui sont au pays depuis 10 ans ou moins. Cela représente une hausse considérable par rapport à l’an dernier. La plupart des clients de cette catégorie sont arrivés au cours des deux dernières années.

Monsieur le leader, n’est-ce pas là un autre exemple de la mauvaise gestion du système d’immigration par les néo-démocrates—libéraux?

Le sénateur Gold : Merci de votre question, sénatrice. Je vous remercie aussi de souligner une fois de plus les défis auxquels de nombreux Canadiens font toujours face, qu’ils soient nouvellement arrivés ou non. Je le répète, le gouvernement a apporté des ajustements aux divers programmes d’immigration en reconnaissant qu’un nouvel équilibre devait être établi à la lumière des défis qui se posent à l’économie et de notre capacité d’accueil. Nous espérons que ces changements porteront leurs fruits.

L’emploi et le développement social

Le Conseil consultatif national sur la pauvreté

L’honorable Kim Pate : Sénateur Gold, le rapport annuel du Conseil consultatif national sur la pauvreté a souligné hier un sentiment croissant de désespoir et d’abandon parmi les personnes les plus marginalisées. Intitulé très justement Il est temps d’agir, le rapport propose comme première recommandation que le gouvernement fédéral :

[...] collabore avec tous les gouvernements pour instaurer un seuil de revenu de base, indexé sur le coût de la vie, qui fournirait des ressources adéquates [...] pour que les gens puissent satisfaire à leurs besoins de base, s’épanouir et faire des choix dans la dignité [...]

Le conseil note que le revenu de subsistance garanti est un moyen essentiel d’atteindre ce seuil. À la lumière de cette recommandation de son principal conseil consultatif sur la pauvreté, quelles nouvelles mesures concrètes le gouvernement va-t-il prendre pour évaluer et instaurer un revenu de subsistance garanti?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Pate, je vous remercie de votre question et de vos efforts inlassables dans ce dossier important. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les familles, les travailleurs et les aînés du Canada soient capables de joindre les deux bouts et d’avoir des chances égales de réussir. Il ne fait aucun doute que le revenu de base pourrait contribuer à lutter contre la pauvreté. Comme vous le savez, cette mesure pose des défis importants sur le plan de la conception et comporte de nombreux éléments qui nécessitent un examen approfondi, notamment le financement, les conséquences pour les programmes existants et ses effets potentiels sur le marché du travail. Il n’y a pas eu suffisamment de projets pilotes à ce jour, ce qui est regrettable.

Néanmoins, le gouvernement poursuit son travail pour aider les Canadiens : il a sorti plus de 2,3 millions de Canadiens de la pauvreté entre 2015 et 2021, dont plus de 650 000 enfants. Il reste encore beaucoup de travail à faire, et il sera fait.

La sénatrice Pate : Merci. Le rapport du Conseil consultatif national sur la pauvreté souligne que la pauvreté augmente : en deux ans, 1,4 million de personnes de plus ont sombré dans la pauvreté. Comme vous l’avez indiqué, le gouvernement a pris des mesures louables en faveur d’un revenu minimum garanti, notamment l’Allocation canadienne pour enfants, qui fonctionne comme une forme de revenu de base, mais ce n’est pas suffisant. Comme vous le savez et comme nous en avons discuté ici, l’insuffisance de l’Allocation canadienne pour enfants inquiète de plus en plus les gens.

Plus tôt cette semaine, j’étais à Victoria, où l’on souhaite réaliser un autre projet pilote. Pour revenir sur votre point, le gouvernement convient-il qu’il est temps de réfléchir aux prochaines étapes?

Le sénateur Gold : Je suis convaincu que le gouvernement aimerait poursuivre les recherches, des projets pilotes et autres concernant ce dossier important, car, comme je l’ai dit, c’est une option intéressante, mais elle s’accompagne de défis et de complications qu’on ne devrait pas et qu’on ne peut pas sous-estimer. Je ne parle pas officiellement au nom du gouvernement, mais je suis convaincu qu’il accueillera favorablement d’autres travaux dans ce domaine.

Les finances

La Prestation canadienne d’urgence

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, ce gouvernement néo-démocrate—libéral s’attend à ce que les Canadiens croient qu’il n’a pas en sa possession des documents qui indiquent qui est responsable des décisions qui ont fait en sorte que près de 8 milliards de dollars ont été versés à la suite de demandes frauduleuses de Prestation canadienne d’urgence, ou PCU. En juillet, nous avons appris la réponse de l’Agence du revenu du Canada à une demande d’accès à l’information qui cherchait à obtenir les noms des personnes qui ont décidé de restreindre les vérifications d’admissibilité des demandeurs de la PCU. Ces vérifications auraient pu permettre de déceler les demandes frauduleuses, monsieur le leader.

(1450)

La réponse de l’Agence du revenu du Canada était la suivante : « Nous n’avons pas de dossiers ayant trait à cette demande […] » Ils n’ont pas de dossiers.

Monsieur le leader, comment est-ce possible? Comment ce gouvernement néo-démocrate—libéral incompétent peut-il n’avoir aucun dossier sur une décision qui a coûté 8 milliards de dollars aux contribuables?

Une voix : Incompétent.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, je vous remercie encore une fois d’avoir soulevé cette question. Les défis que l’Agence du revenu du Canada et nous, en tant que pays, avons dû relever pour aider rapidement les Canadiens lorsque la pandémie nous a frappés avec tant de force et d’intensité sont bien connus, et ils ont fait l’objet de bien des discussions au Sénat.

Je ne suis pas familier avec les pratiques de conservation de dossiers au sein de l’Agence du revenu du Canada, mais le travail que le gouvernement a fait par l’entremise de cette agence a préservé l’économie, ainsi que la vie et le bien-être de centaines de milliers, voire de millions, de familles canadiennes. Oui, on a mis en œuvre le programme en sachant parfaitement qu’il faudrait payer un certain prix pour envoyer les chèques plus rapidement que dans le cadre d’un processus normal, et, malheureusement, c’est ce qui s’est passé.

Le sénateur Plett : Rien n’est jamais la faute du gouvernement. S’il n’y a pas de documents sur cette gestion épouvantable de 8 milliards de dollars, personne ne peut être tenu responsable, personne ne peut être congédié et la reddition de comptes est inexistante.

Monsieur le leader, ces 8 milliards de dollars sont-ils également disparus pour de bon, tout comme les 190 millions de dollars versés aux pirates informatiques dont j’ai parlé hier? Oui ou non?

Le sénateur Gold : Je ne sais pas, sénateur Plett, combien d’argent pourrait ou non être récupéré, mais je sais que tous les efforts sont déployés pour veiller à ce que des problèmes avec le système ne se reproduisent pas. Je suis convaincu que le travail se poursuit.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandes d’immigration

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Gold, depuis 2014, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’appuie de plus en plus sur les algorithmes d’intelligence artificielle dans le traitement des demandes d’immigration pour accroître son efficacité. Les sénateurs du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont soulevé des préoccupations au sujet de la transparence, de la sécurité des données et des préjugés discriminatoires innés dans l’utilisation de l’intelligence artificielle. De nombreux Canadiens partagent nos préoccupations au sujet des évaluations asymétriques discriminatoires fondées sur des motifs tels que le pays d’origine, le sexe ou le statut socioéconomique. Au Royaume-Uni, un processus semblable de délivrance de visas par intelligence artificielle a été abandonné lorsque la partialité a été prouvée.

Sénateur Gold, les demandes légitimes au Canada, y compris les permis d’études pour les femmes et les filles afghanes, sont-elles menacées par l’apartheid basé sur le genre et refusées par des robots ou par des humains?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et d’avoir soulevé un problème de plus en plus évident. Tout système qui utilise un ordinateur sera, dans une certaine mesure, également assujetti aux algorithmes qui y sont intégrés ou qui sont créés pour ce système.

Je ne sais pas ce qu’il en est pour ce qui est de votre question en particulier, mais la question de savoir dans quelle mesure nos systèmes, quelle que soit la façon dont ils sont gérés — y compris les systèmes utilisés par des personnes chargées d’évaluer des dossiers — contiennent des données biaisées, qu’elles soient intégrées ou non aux systèmes, est une question sérieuse, et je vais certainement porter cela à l’attention du ministre.

La sénatrice McPhedran : Merci, sénateur Gold.

Je pense que nous pouvons convenir qu’un processus décisionnel opaque fait en sorte qu’il est difficile, voire impossible, de contester des décisions discriminatoires.

Compte tenu de l’engagement du Canada à l’égard d’un système d’immigration équitable, comment le gouvernement du Canada assure-t-il la surveillance et la transparence afin qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’agisse pas de façon discriminatoire?

Le sénateur Gold : Il est toujours difficile d’éradiquer les biais qui font partie d’un système ou de sa structure et qui peuvent entraîner de la discrimination dans la prise de décisions. Je ne dirai pas que c’est plus difficile à faire, en cette ère d’intelligence artificielle et d’algorithmes, que ce ne l’était auparavant, mais ce n’est certainement pas plus facile à faire.

Encore une fois, je vais porter cette question à l’attention du ministre. Merci.

La sécurité publique

Le taux de criminalité

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, un récent rapport de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante sur l’incidence de la hausse de la criminalité montre que 92 % des propriétaires de petites entreprises croient que le gouvernement que vous représentez devrait modifier la façon dont il traite les récidivistes. Le propriétaire d’une entreprise au Nouveau-Brunswick a dit ce qui suit à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante :

Les changements que le gouvernement fédéral a apportés concernant le système de mise en liberté sous caution nuisent à la sécurité des entreprises et de la population, font augmenter les coûts d’assurance et les coûts d’exploitation à cause du remplacement des marchandises volées et diminuent notre efficacité et notre productivité, puisque nous devons constamment prendre des mesures pour nous protéger, y compris nos biens.

Monsieur le leader, qu’a à répondre le gouvernement néo-démocrate—libéral à ce petit entrepreneur? Êtes-vous d’accord avec ce dernier?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Les gens — qu’il s’agisse de propriétaires de petites entreprises, de particuliers, d’artistes ou d’entrepreneurs — méritent d’être en sécurité chez eux, dans leur lieu de travail, dans les rues et dans leur ville.

La façon dont notre système juridique et judiciaire traite les gens ayant commis des crimes et purgé leur peine est un enjeu complexe qui met en jeu des questions de politique publique, des éléments de preuve — sociologiques et autres — et des normes constitutionnelles. Nous avons un système qui donne des responsabilités et fait confiance à des organisations et à des organismes indépendants, y compris les tribunaux, et ce sont là les piliers de la démocratie canadienne. Le gouvernement continuera...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Gold.

La sénatrice Martin : La criminalité est en hausse et les petites entreprises en ressentent directement l’impact. Au cours de l’année écoulée, le pourcentage de petites entreprises de Colombie-Britannique qui se disent touchées par la criminalité a augmenté de 27 %, soit la plus forte hausse au Canada.

La propriétaire d’une entreprise locale a déclaré au Vancouver Sun : « C’est une zone de guerre ici. Ils me volent tous les jours [...] Nous sommes des victimes tous les jours [...] »

Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour changer le cours des choses et mettre fin aux crimes auxquels les petites entreprises sont confrontées au quotidien?

Le sénateur Plett : Exactement.

Le sénateur Gold : Nous avons des lois contre le crime. Dans la plupart des cas, nous avons des forces de police provinciales et, dans certains cas, nous avons la GRC indépendante, qui exécute son travail en sous-traitance. Le gouvernement continuera de travailler avec les provinces et les territoires et de soutenir la police dans son travail afin que les Canadiens puissent être et se sentir en sécurité.

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 147, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les contrats du gouvernement dans le cadre de réunions virtuelles du personnel — Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le revenu national—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les services aux Autochtones—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La défense nationale—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 147, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les contrats du gouvernement dans le cadre de réunions virtuelles du personnel — Défense nationale, le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Centre de la sécurité des télécommunications, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

L’environnement et le changement climatique—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les finances—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le développement international—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La santé—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 147, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les contrats du gouvernement dans le cadre de réunions virtuelles du personnel — Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Les relations Couronne-Autochtones—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 147, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les contrats du gouvernement dans le cadre de réunions virtuelles du personnel — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, y compris ses organismes de service spéciaux, la Commission du droit d’auteur du Canada, l’Agence spatiale canadienne, le Conseil national de recherches Canada, Statistique Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

La justice et le procureur général—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’énergie et les ressources naturelles—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 147, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les contrats du gouvernement dans le cadre de réunions virtuelles du personnel — Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Administration du pipe-line du Nord.

(1500)

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le patrimoine canadien—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 147, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les contrats du gouvernement dans le cadre de réunions virtuelles du personnel — Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Bibliothèque et Archives Canada, l’Office national du film du Canada, la Commission des champs de bataille nationaux, l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine.

Le Bureau du Conseil privé—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La justice et le procureur général—Le Service des poursuites pénales—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 147, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les contrats du gouvernement dans le cadre de réunions virtuelles du personnel — Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—Le Service des poursuites pénales—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le Conseil du Trésor—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les transports—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 147, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les contrats du gouvernement dans le cadre de réunions virtuelles du personnel — Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, la Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Les anciens combattants—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Le projet de loi C-20, qui vise à établir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, représente une avancée importante dans notre quête d’une administration publique transparente et responsable.

Comme vous le savez, la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public continuerait d’examiner les plaintes concernant la GRC et deviendrait également l’organisme d’examen indépendant pour les plaintes concernant l’Agence des services frontaliers du Canada. Ainsi, comme l’a mentionné la sénatrice Omidvar le 18 juin dernier :

Pour la première fois dans notre histoire, les deux organismes chargés de l’application de la loi seraient soumis à l’examen d’un même organe d’examen externe.

C’est une avancée souhaitable et importante.

Cependant, je ferai une mise en garde : le projet de loi C-20 ne fait aucune référence aux deux langues officielles du Canada. Je vous rappelle que la Loi sur les langues officielles couvre les institutions suivantes :

[...] tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil [...]

Le paragraphe 3(1) du projet de loi C-20 stipule que la commission est composée d’un président, un vice-président et au plus trois autres membres, nommés par le gouverneur en conseil.

Sous la rubrique « Diversité et autres facteurs », on apprend ceci :

Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.

Chers collègues, on ne peut qu’être d’accord avec ce principe, mais en tant qu’Acadien de la Nouvelle-Écosse et sénateur francophone qui lutte depuis des années pour les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire, j’aurais également apprécié une référence aux compétences linguistiques des membres de cette commission. Bien sûr, je parle ici de compétences dans les deux langues officielles du Canada.

Lorsque je soulève cette question en d’autres circonstances, on me répond souvent que la commission fonctionnera dans les deux langues officielles. Cela signifie que le personnel sera bilingue, mais rien n’empêche le gouverneur en conseil de nommer des commissaires unilingues. Pourquoi ne pas ajouter clairement les compétences linguistiques comme critère de sélection pour les commissaires? Le Canada est un pays bilingue, riche de sa diversité linguistique et culturelle. Notre identité nationale est façonnée par deux langues officielles, et il est impératif que cela se reflète dans toutes nos institutions et nos lois.

La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public aura la responsabilité d’examiner les plaintes provenant de citoyens issus de toutes les régions du pays. Pour que cette commission puisse remplir efficacement son mandat, ses membres devraient être en mesure de s’exprimer et de comprendre les deux langues officielles du Canada.

Le fait que les commissaires puissent communiquer en français et en anglais n’est pas seulement une question de respect pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais aussi pour tous les francophones et anglophones du pays. C’est également une question d’efficacité et d’inclusivité, puisque la commission peut convoquer des audiences pouvant être publiques.

Dans cette situation, il va de soi que les commissaires doivent être en mesure de comprendre les délibérations et les témoignages dans la langue officielle dans laquelle ils seront présentés. Une commission composée de membres bilingues sera mieux apte à comprendre les nuances culturelles et les enjeux spécifiques auxquels sont confrontés les francophones et les anglophones partout au Canada. Cela enrichira l’étude des plaintes, ce qui contribuera à prendre des décisions plus éclairées. Nous devons également reconnaître que la langue véhicule toute une culture pour les Canadiens et les Canadiennes.

Je conclurai en disant qu’il aurait été simple et opportun d’ajouter les mots « la Loi sur les langues officielles » au paragraphe 3(1) du projet de loi C-20, sous la rubrique « Diversité et autres facteurs », qui dit ce qui suit :

(1.‍1) Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.

Le gouvernement a choisi de ne pas le faire et choisit systématiquement de ne pas le faire dans la plupart des projets de loi dont le contexte est similaire. Il y a un an, à mon arrivée au Sénat, j’ai pris la parole sur l’amendement au projet de loi C-35 visant à faire en sorte que la disposition portant sur le financement tienne compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Aujourd’hui, je ne propose pas d’amendement pour ajouter ces mots au projet de loi C-20, car le climat politique ne s’y prête pas et que je ne veux pas retarder l’adoption de ce projet de loi si important pour les Canadiens et Canadiennes. Une simple référence à la Loi sur les langues officielles dans les critères de nomination des commissaires ne garantit en rien que les commissaires nommés et le personnel de soutien seront bilingues, car ces personnes sont nommées par le ministre de la Justice. Cependant, cela représenterait une reconnaissance du fait que nous avons deux langues officielles au Canada quand viendra le moment de nommer des commissaires. Il va de soi que le ministre devrait nommer des commissaires représentant les deux communautés linguistiques du pays, puisque nous avons deux langues officielles.

Demain, c’est l’Halloween, mais cette journée revêt une importance particulière pour moi, puisqu’elle marquera mon premier anniversaire en tant que sénateur. Sachez, chers collègues, que les langues officielles seront toujours mon cheval de bataille et que j’en parlerai chaque fois qu’on n’en tiendra pas compte dans tous les projets de loi qui nous seront soumis, quel que soit le gouvernement en place. Pour moi, c’est une simple question de respect et de reconnaissance de la dualité linguistique au pays.

Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1510)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article n^o 30 :

L’honorable Jane Cordy propose que le projet de loi S-288, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’aimerais tous vous remercier pour votre amabilité à mon égard aujourd’hui, à commencer par le sénateur Plett lors de notre réunion d’hier après-midi, après la séance du Sénat.

Tout d’abord, je voudrais souligner que je m’adresse à vous aujourd’hui sur les terres non cédées des peuples algonquin et anishinaabeg.

Chers collègues, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-288, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang. Ce projet de loi vise à désigner le 18 octobre comme Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang au Canada.

J’ai parlé de nombreuses fois de l’anémie falciforme au Sénat et du travail que font bien des personnes pour sensibiliser davantage le public à cette maladie au Canada. C’est grâce à ma collaboration avec l’Association d’anémie falciforme du Canada et d’autres associations régionales, dont l’association de l’anémie falciforme du Canada atlantique, que je présente ce projet de loi aujourd’hui.

L’anémie falciforme fait partie d’une famille de rares maladies héréditaires du sang, comme la thalassémie, l’hémophilie A et B, la maladie de von Willebrand, de rares déficiences du facteur de coagulation, des dysfonctions plaquettaires, l’anémie aplasique et l’anémie de Fanconi.

Le projet de loi S-288 regrouperait toutes les maladies héréditaires du sang sous la même enseigne afin de sensibiliser l’opinion publique et de promouvoir une meilleure compréhension. Cela contribuerait grandement à améliorer les résultats pour les personnes vivant avec ces maladies. Comme le dit l’adage, la marée montante soulève tous les bateaux.

Honorables sénateurs, le projet de loi améliorera la sensibilisation à ces maladies. Les maladies héréditaires affectent à la fois les composants cellulaires et non cellulaires du sang et sont présentes dans tous les groupes ethniques, mais certaines populations peuvent connaître des taux de prévalence plus élevés.

L’anémie falciforme et la thalassémie, par exemple, affectent toutes deux le composant des globules rouges qui transporte l’oxygène. Elles sont transmise aux enfants lorsque les deux parents sont porteurs du gène de la drépanocyte.

L’anémie falciforme touche près de 100 millions de personnes dans le monde. On estime que 6 000 Canadiens sont atteints d’anémie falciforme de nos jours. Les patients atteints de thalassémie peuvent avoir besoin régulièrement de transfusions sanguines, ce qui peut avoir un impact sur le foie, le cœur et les organes endocriniens, entraînant des anomalies du squelette et de la croissance, ainsi que du diabète.

Bien que des thérapies curatives aient été récemment mises au point pour ces deux pathologies, elles restent à l’étude.

L’anémie falciforme est présente dans le monde entier, mais elle est plus fréquente chez les personnes d’origine africaine, indienne, méditerranéenne, d’Europe du Sud et d’Asie du Sud-Est. Étant donné la richesse de la mosaïque multiculturelle du Canada, qui est composée de personnes d’origines ethniques diverses, l’anémie falciforme et la thalassémie sont des problèmes de santé importants pour des milliers de Canadiens.

Comme l’a déclaré avec justesse Cynthia Musonda, fondatrice du réseau de sensibilisation à l’anémie falciforme de la Saskatchewan :

Les personnes atteintes d’anémie falciforme au Canada représentent un groupe démographique aux besoins multiples et, contrairement à d’autres maladies similaires, elles font face à de nombreux obstacles qui les empêchent d’avoir une qualité de vie optimale.

Bessie Calabria, présidente de la Fondation canadienne de la thalassémie, a également souligné qu’une journée qui reconnaissait officiellement les maladies héréditaires du sang à l’échelle nationale :

[...] permettra aux patients [...] de mieux faire valoir leur besoin d’accommodements à l’école, au travail et dans les milieux de soins. Une telle mesure peut aussi contribuer à la prévention de la thalassémie grâce à un dépistage des porteurs et à un dépistage prénatal dans les cas appropriés, réduisant ainsi le fardeau qui pèse sur les ressources gouvernementales.

Il faut remédier à la méconnaissance de ces maladies parce qu’elle mène souvent à la stigmatisation, à des diagnostics erronés et à des traitements inadéquats.

Chers collègues, l’anémie falciforme est peut-être la maladie héréditaire du sang la plus commune dans le monde, mais elle est loin d’être la seule.

D’autres maladies qui affectent les cellules sanguines sont connues sous le nom de troubles structurels des globules rouges. Les maladies héréditaires des globules blancs constituent un autre sous-ensemble de maladies héréditaires du sang.

Même si elles sont moins fréquentes, ces affections touchent souvent les enfants et impliquent des anomalies dans la quantité de globules blancs qui combattent les infections. Elles prédisposent les patients à diverses infections débilitantes.

Les troubles hémorragiques héréditaires sont une famille de maladies où les protéines de coagulation du sang ou les plaquettes qui aident le sang à coaguler sont absentes ou ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des saignements prolongés. Ces maladies comprennent l’hémophilie A et B, la maladie de von Willebrand, des déficits en facteurs rares et des troubles de la fonction plaquettaire. Le principal risque pour les enfants et les adultes atteints de ces maladies est l’hémorragie interne, principalement dans les muscles et les articulations ou dans les organes vitaux, ce qui entraîne des conséquences très graves, voire la mort.

Les plus courantes de ces maladies sont l’hémophilie A et l’hémophilie B. Elles sont des maladies très rares et plus fréquentes chez les hommes. L’hémophilie A touche moins d’une personne sur 10 000. L’hémophilie B est encore plus rare, puisqu’elle touche environ une personne sur 50 000.

Une personne atteinte d’un trouble héréditaire de saignement peut recevoir un traitement dans une clinique de soins intégrés. La thérapie génique est une intervention thérapeutique viable, mais au Canada, elle n’est offerte qu’aux patients atteints d’hémophilie B.

Cette situation montre bien la disparité qui persiste dans la recherche scientifique sur une maladie dont l’existence est documentée depuis longtemps. En raison de facteurs liés au manque de sensibilisation et de financement, ces maladies ne sont pratiquement pas traitées. L’adoption de ce projet de loi nous rapprocherait certainement de la découverte de traitements et de l’amélioration de la qualité de vie et de la qualité des soins des patients atteints.

(1520)

Les patients présentant des anomalies au niveau des globules blancs sont aux prises avec une immunodéficience importante, ce qui nuit à leur qualité de vie.

Parmi ces affections figure l’anémie aplastique, qui se caractérise par une production insuffisante de cellules sanguines dans la moelle osseuse. Bien qu’il s’agisse d’une maladie rare et grave, les symptômes peuvent être gérés grâce à diverses options thérapeutiques, moyennant une prise en charge rapide et adéquate.

Pour citer les paroles de Cindy Anthony, directrice générale de l’Association canadienne de l’anémie aplasique et de la myélodysplasie :

[...] une journée des maladies héréditaires du sang contribuerait grandement à sensibiliser le public à l’anémie aplastique et à améliorer l’accès des patients à des thérapies susceptibles de leur sauver la vie.

Chers collègues, en raison de leur rareté, les troubles tels que ceux que j’ai mentionnés sont souvent négligés ou sous-diagnostiqués et risquent d’être sous-étudiés au sein de la communauté scientifique, ce qui se traduit par une diminution des travaux en matière de traitement et de prévention.

Cependant, honorables sénateurs, avec votre soutien, nous pouvons agir pour sensibiliser davantage la population à ces maladies et à d’autres du même type en établissant, le 18 octobre de chaque année, la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang au Canada, ce qui permettrait de reconnaître officiellement ces maladies à l’échelle nationale.

En adoptant ce projet de loi, le Canada serait un chef de file mondial et deviendrait le premier pays à avoir une journée reconnue au niveau national pour toutes les maladies héréditaires du sang.

Le groupe de sensibilisation à l’anémie falciforme de l’Ontario, la Fondation canadienne de la thalassémie, l’Association canadienne de l’anémie aplasique et de la myélodysplasie, l’association de l’anémie falciforme du Canada atlantique et le réseau de sensibilisation à l’anémie falciforme de la Saskatchewan ont adhéré au réseau d’action mondial pour l’anémie falciforme et les autres maladies héréditaires du sang, qui préconise l’instauration d’une telle journée de sensibilisation au Canada

Le réseau d’action mondial pour l’anémie falciforme et les autres maladies héréditaires du sang a été fondé en 2022 afin d’unir les forces des organisations qui s’occupent des troubles héréditaires du sang pour mieux amplifier leur impact à l’échelle mondiale.

Le groupe de sensibilisation à l’anémie falciforme de l’Ontario était l’un des membres fondateurs du réseau. Ce partenariat mondial vise à améliorer la situation des personnes atteintes de maladies héréditaires du sang grâce à des actions de sensibilisation, de collaboration et de renforcement des capacités fondées sur des données.

Cette année, le réseau d’action mondial pour l’anémie falciforme et les autres maladies héréditaires a abouti à un consensus pour reconnaître le 18 octobre comme journée de sensibilisation. Récemment, la communauté internationale a célébré la première Journée mondiale des maladies héréditaires du sang sur le thème « De la prise de conscience à l’action : transformer des vies ».

Honorables sénateurs, je tiens à souligner l’importance de regrouper ces maladies héréditaires rares, par ailleurs individuelles, sous une seule et même bannière. Comme l’a déclaré Lanre Tunji-Ajayi, du réseau d’action mondial pour l’anémie falciforme et les autres maladies héréditaires :

En l’absence d’une sensibilisation adéquate et de programmes nationaux, de nombreux enfants nés avec ces troubles débilitants risquent de ne pas être identifiés, de recevoir des soins médiocres ou de mourir prématurément.

Cet effort concerté permettra non seulement de maximiser la visibilité et la défense de ces patients, dont beaucoup appartiennent à des communautés marginalisées. Comme le dit Sanjeev Wadhwani, président du conseil d’administration du groupe de sensibilisation à l’anémie falciforme de l’Ontario :

Les maladies héréditaires du sang, comme l’anémie falciforme, l’hémophilie, la thalassémie et l’anémie aplasique, sont des maladies chroniques extrêmement complexes et débilitantes qui nécessitent des soins multidisciplinaires et des programmes axés sur le patient pour les familles touchées par ces maladies [...] La reconnaissance de la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang au Canada est une étape importante dans la sensibilisation à l’incidence de ces maladies au sein de la communauté des patients, des prestataires de soins de santé, des décideurs politiques, des partenaires de l’industrie et du grand public.

En outre, Rugi Jalloh, présidente-directrice générale de l’association de l’anémie falciforme du Canada Atlantique, a déclaré ce qui suit :

L’amélioration de la sensibilisation et de l’éducation aux maladies héréditaires du sang permettra aux Canadiens concernés de gérer efficacement leur maladie, ce qui se traduira par une réduction des coûts de santé pour le gouvernement.

Honorables sénateurs, nous avons tendance à oublier l’incidence importante que des projets de loi modestes, comme le projet de loi S-288, peuvent avoir sur les Canadiens, en particulier sur les Canadiens vulnérables qui se sentent oubliés. Prenons donc en compte les paroles de ces organisations de patients qui recherchent notre soutien et éclairons la pénombre dans laquelle les maladies héréditaires du sang négligées reposent depuis trop longtemps.

J’espère que vous soutiendrez ce projet de loi et cette première étape afin d’amplifier les voix de ces patients qui ont grandement besoin de reconnaissance et de soins. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 15 h 27, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 233

Le mercredi 30 octobre 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mercredi 30 octobre 2024

Déclaration de la présidence

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les jeunes chefs de file autochtones

Voix de jeunes leaders autochtones

Visiteur à la tribune

L’honorable Murray Sinclair, C.C.

Visiteur à la tribune

Le Mois de la sensibilisation à l’autisme

Visiteurs à la tribune

La Fédération culturelle canadienne-française

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Jane Cordy

Préavis d’interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

L’Agence du revenu du Canada

La sécurité publique

L’ingérence étrangère

Les services publics et l’approvisionnement

La Politique de gestion du rendement des fournisseurs

Les finances

Les Comptes publics

Les affaires mondiales

Les droits de la personne en Afghanistan

L’emploi et le développement social

L’équité en matière d’emploi

La justice

La nomination des juges

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le système d’immigration

L’emploi et le développement social

Le Conseil consultatif national sur la pauvreté

Les finances

La Prestation canadienne d’urgence

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandes d’immigration

La sécurité publique

Le taux de criminalité

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le revenu national—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les services aux Autochtones—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La défense nationale—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’environnement et le changement climatique—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les finances—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le développement international—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La santé—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les relations Couronne-Autochtones—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La justice et le procureur général—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’énergie et les ressources naturelles—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le patrimoine canadien—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le Bureau du Conseil privé—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La justice et le procureur général—Le Service des poursuites pénales—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les services publics et l’approvisionnement—Le Service des poursuites pénales—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Le Conseil du Trésor—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les transports—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

Les anciens combattants—Les contrats du gouvernement pour les réunions virtuelles du personnel

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 233

Le mercredi 30 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente